Comme fondation reconnue d'utilité publique, la Fondation des Monastères jouit du régime juridique et fiscal le plus favorable en matière de libéralités. Elle peut donc être bénéficiaire de legs et donations mais également d'assurances vie en franchise totale de droits de mutation.

Les legs et autres libéralités

Les legs et autres libéralités consentis à la Fondation des Monastères sont affectés par le Conseil d'administration aux besoins des communautés. Ceux-ci peuvent également être affectés prioritairement à des communautés nommées par le donateur ou le testateur. Depuis l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, les legs et donations consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique sont acceptés librement sans déclaration à leurs autorités de tutelle. Un contact préalableavec le service des legs de la Fondation des Monastères est recommandé.

Les dons ou donations sur succession

La Fondation des Monastères peut également être destinataire de donations ou dons effectués lors de successions, selon les modalités offertes par la loi n°2003-709 du 1^er août 2003 et améliorées par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 relative aux associations et aux fondations. Tout héritier ou légataire qui décide de faire un don de tout ou partie de sa part successorale ou de son legs à une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation des Monastères, bénéficie d’une exonération de tous droits de succession sur la part donnée en numéraire ou en nature. Art. 788 III du CGI. Cette démarche doit être faite impérativement en pleine propriété - pour les donations - et dans les douze mois suivant le décès.

Un reçu fiscal spécifique délivré par la Fondation des Monastères est annexé par le notaire à la déclaration de succession, pour justifier de l’exonération.

SPÉCIFICITÉS DES LIBÉRALITÉS EN FAVEUR DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES

En France, il existe deux régimes pour les communautés religieuses, selon que la communauté est reconnue légalement ou pas. Cette distinction est capitale car elle conditionne la capacité d’une communauté religieuse à recevoir un legs, une donation notariée, ou une assurance vie.

• Cas des communautés légalement reconnues

Légalement reconnue, une communauté jouit de tous les droits attachés à la grande personnalité juridique, comparables à ceux reconnus aux associations d’utilité publique. Elle peut donc devenir propriétaire de ses biens, conclure des contrats, ester en justice, recevoir legs et donations¹ ou assurances vie.

Néanmoins, les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur la simplification du régime des associations et fondations reconnues d’utilité publique ne s’étendent pas aux congrégations² légalement reconnues. Celles-ci demeurent soumises à la procédure de déclaration des libéralités à leur autorité de tutelle, qui peut s’y opposer.

Le ministère de l’Intérieur ne communique pas de liste officielle de ces communautés légalement reconnues. En cas de doute, n’hésitez pas à interroger la Fondation des Monastères à legsetdonations[at]fondationdesmonasteres.org.

Retrouvez le détail du régime fiscal des communautés légalement reconnues et les précautions à prendre lors de la rédaction d’un testament en téléchargeant la brochure complète ou en nous la demandant pour la recevoir gratuitement par courrier.

1 Toutefois elle ne peut conserver d’immeubles de rapport.

2 Nous employons ici indistinctement le mot communauté ou le mot congrégation.

• Cas des communautés non reconnues

En France, la reconnaissance légale pour une communauté religieuse n’est pas obligatoire. Il en est de nombreuses qui, pour différents motifs, canoniques et historiques surtout, ne souhaitent pas y recourir. La communauté religieuse n’a alors pas de personnalité juridique. Elle peut toutefois accomplir certains actes courants en tant qu’association de fait comme verser des salaires ou conclure certains abonnements. Mais, elle n’est pas habilitée à recevoir des libéralités.

La communauté ne pouvant recevoir directement de legs, donations ou assurances vie, la solution pour respecter la volonté du testateur est alors de s’adresser à la Fondation des Monastères. En effet, selon l’article 1^er de ses statuts, la Fondation des Monastères « a pour but d’apporter son concours charitable aux membres des collectivités religieuses de toutes confessions chrétiennes se trouvant en difficulté financière ou autre… »

Concrètement, le testateur devra prévoir le bénéfice de son legs en faveur de la Fondation des Monastères, ayant son siège à Paris (17^e) 14 rue Brunel. Il devra ajouter qu’il demande que tout ou partie de son legs « profite aux communautés religieuses en difficulté et en priorité à la communauté de ...........................................................(nom précis et adresse de la communauté concernée) ».

À l'issue des formalités de règlement de la succession, la Fondation recevra le legs puis octroiera une aide financière correspondant à celui-ci à ladite communauté, déduction fait d’une quote-part conservée pour la solidarité monastique (aide à d’autres communautés) et les besoins généraux de la Fondation.

SOLUTIONS PRATIQUES LORS DU RÈGLEMENT DE LA SUCCESSION

Retrouvez ces solutions pages 10 et 11 de notre brochure téléchargeable ou envoyée gratuitement sur simple demande.